I – Généralités
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent toutes les relations contractuelles entre la société Nos étoiles du souvenir, dénommée ci-après « Le Prestataire », et son Client, personne physique. Le Client déclare être majeur et en capacité de contracter. L’adhésion aux présentes est tacite dès la prise de contact pour une prestation ou un produit.
II – Prise de commande et confirmation
La commande doit être confirmée par téléphone, courrier, e-mail ou tout autre moyen probant. Elle devient effective à réception du contrat signé par le client, accompagné du règlement. Toute modification doit être transmise 14 jours avant l’intervention. Passé ce délai, la commande est considérée comme ferme et définitive.
III – Prestations de service
Le Prestataire propose des services d’entretien et fleurissement de sépultures. Les tarifs sont basés sur des dimensions standards. La composition florale peut être commandée via l’Atelier de Laura à Bavans. Des produits biodégradables sont utilisés. Le contrat précise les informations nécessaires à l’intervention.
IV – Délai d’exécution
Le délai maximum d’intervention est de 10 jours après validation du contrat, ou 7 jours si le droit de rétractation est expressément levé. En cas de force majeure (intempéries, grève…), le délai est suspendu. Le client est informé en cas de retard.
V – Exécution de la prestation
Les interventions sont réalisées en journée, selon les conditions d’accès au cimetière. En cas d’impossibilité ou de non-conformité des données fournies, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou d’ajuster la prestation. Un bilan photo est transmis sous 7 jours. Sans réclamation sous 6 jours, la prestation est réputée conforme.
VI – Obligations du client
Le client s’assure de l’adéquation de la prestation, fournit les informations nécessaires pour localiser la sépulture et respecte les droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
VII – Conditions financières
Les prix sont en TTC, valables à la date de signature. Un acompte est exigé. Des intérêts de retard et pénalités sont prévus en cas de non-paiement. Une facture est émise pour chaque règlement. Le paiement s’effectue à la commande, par espèces ou virement bancaire à Mme Amandine André.
VIII – Annulation – Rétractation
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après signature. Il peut l’exercer par courrier ou email. Si l’exécution du service a commencé avant la fin de ce délai, le droit ne s’applique plus.
IX – Garanties
Le Prestataire garantit un service conforme au contrat. Des photos avant/après sont prises pour éviter toute contestation. La responsabilité est limitée. Les articles du Code de la Consommation et du Code Civil s’appliquent pour la protection du consommateur.
X – Durée de la prestation
La prestation est conclue pour 1 an, renouvelable tacitement sauf résiliation 30 jours avant la date anniversaire. Pour les prestations ponctuelles, cette clause ne s’applique pas.
XI – Modification – Suspension – Résiliation
Le client peut modifier ou résilier son contrat avec un préavis écrit. Le Prestataire peut suspendre ou résilier en cas de non-respect des conditions contractuelles, après mise en demeure.
XIII – Modifications des Conditions Générales
Les CGS peuvent être modifiées par le Prestataire à tout moment. Les contrats en cours restent soumis aux nouvelles CGS notifiées aux clients. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour ce motif.
XII – Informatique et libertés – Droit à l’image
Conformément à la loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données. Sauf mention contraire, les photos prises lors des prestations peuvent être utilisées par le Prestataire à des fins de communication.
XIV – Droit applicable – Juridiction
Le droit français s’applique. En cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal de Montbéliard. Seule la version française des présentes CGS fait foi.